Voici quelques r\u00e8gles de base concernant l\u2019imposition des revenus de location per\u00e7us par un non-r\u00e9sident.<\/p>\n
\u00cates-vous redevable d\u2019imp\u00f4ts au Canada sur votre revenu de location provenant d\u2019un bien immobilier situ\u00e9 au Canada?<\/strong> En effet, plusieurs non-r\u00e9sidents du Canada croient qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e0 d\u00e9clarer leurs revenus de location canadiens puisqu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019imp\u00f4ts au Canada.\u00a0 Il se pourrait qu\u2019il n\u2019en soit pas ainsi. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 vous seriez redevable d\u2019imp\u00f4ts sur votre revenu de location de source canadienne dans un autre pays et que ce pays a sign\u00e9 une convention avec le Canada, vous ne devriez pas faire l\u2019objet d\u2019une double imposition. Vous devriez plut\u00f4t \u00a0\u00eatre en mesure de r\u00e9clamer un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9tranger afin de r\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t d\u00fb dans le pays o\u00f9 vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9sident fiscal. Malheureusement, nous constatons que trop souvent, des non-r\u00e9sidents sont mal inform\u00e9s par certains conseillers qui leur sugg\u00e8rent tout simplement de ne pas d\u00e9clarer leur revenu de location provenant de l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Comment est calcul\u00e9 l\u2019imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents d\u00fb sur leur revenu de location ?<\/strong> C\u2019est au payeur, c\u2019est-\u00e0-dire le locataire, \u00e0 retenir cette somme repr\u00e9sentant 25% du loyer brut, et \u00e0 la remettre aux autorit\u00e9s fiscales canadiennes le 15\u00e8me\u00a0jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez per\u00e7u un loyer.\u00a0 Ceci doit \u00eatre fait pour chaque mois.\u00a0 Le payeur doit \u00e9galement remettre aux autorit\u00e9s fiscales un feuillet NR4 \u00e9tablissant les sommes qu\u2019il vous a pay\u00e9 \u00e0 titre de loyer ainsi que les sommes retenus \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.\u00a0 En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents retenu sur le revenu de loyer repr\u00e9sente l\u2019obligation finale du non-r\u00e9sident envers le Canada.\u00a0 Ce dernier n\u2019a donc pas \u00e0 produire une d\u00e9claration de revenu.<\/p>\n Le choix en vertu de l\u2019article 216 de la\u00a0Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong> Nous encouragerons toujours un non-r\u00e9sident \u00e0 se pr\u00e9valoir de ce choix, sous l\u2019article 216, afin de minimiser l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer.","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si vous \u00eates propri\u00e9taire ou investisseur immobilier au Canada, vous pouvez\u00a0 acqu\u00e9rir ou conserver des biens immobiliers et percevoir des revenus de location, sans y avoir \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement r\u00e9sident ou apr\u00e8s votre p\u00e9riode de r\u00e9sidence. Il faut cependant respecter certaines r\u00e8gles de conformit\u00e9 fiscale. Vous pourriez sinon rencontrer des difficult\u00e9s lors de la vente de…<\/p>\n
\nLa r\u00e9ponse est \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb et ce, m\u00eame si le Canada a conclu une convention fiscale avec le pays dans lequel vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal. La plupart des conventions, sinon toutes, auxquelles le Canada est partie, accordent le premier droit d\u2019imposition du revenu de location au pays dans lequel le bien immobilier est situ\u00e9. Par cons\u00e9quent, un non-r\u00e9sident qui per\u00e7oit un revenu de location est redevable d\u2019imp\u00f4ts au Canada sur ce dernier. Nous vous invitons fortement \u00e0 consulter un professionnel qui saura vous conseiller quant \u00e0 la conformit\u00e9 fiscale \u00e0 respecter dans votre pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n
\nLe non-r\u00e9sident est redevable d\u2019imp\u00f4ts sur son revenu de location \u00e0 un taux de 25% calcul\u00e9 sur le montant brut du loyer per\u00e7u pendant l\u2019ann\u00e9e se terminant au 31 d\u00e9cembre. Aucune d\u00e9pense li\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble locatif n\u2019est alors prise en consid\u00e9ration et m\u00eame s\u2019il est d\u00e9ficitaire, il demeure sujet au m\u00eame taux d\u2019imposition sur le montant des loyers brut per\u00e7us.<\/p>\n
\nEn vertu de la\u00a0Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, le non-r\u00e9sident peut choisir d\u2019\u00eatre redevable d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu net de location, d\u00e9ductions faites des d\u00e9penses admissibles.\u00a0 Le taux d\u2019imposition ne sera plus de 25% mais des taux graduels d\u2019imposition similaires \u00e0 ceux dont b\u00e9n\u00e9ficient les r\u00e9sidents du Canada seront applicables. Cette \u00e9lection est bien souvent plus avantageuse.<\/p>\n