{"id":408,"date":"2015-03-23T00:15:55","date_gmt":"2015-03-23T04:15:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.nrtax.ca\/?p=408"},"modified":"2015-09-07T11:44:54","modified_gmt":"2015-09-07T15:44:54","slug":"francais-ce-quun-non-resident-doit-savoir-lors-de-la-vente-de-ses-biens-immobiliers-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nrtax.ca\/fr\/taxadvice\/francais-ce-quun-non-resident-doit-savoir-lors-de-la-vente-de-ses-biens-immobiliers-au-canada","title":{"rendered":"Ce qu\u2019un non-r\u00e9sident doit savoir lors de la vente de ses biens immobiliers au Canada"},"content":{"rendered":"Un non-r\u00e9sident qui dispose d\u2019un bien canadien imposable doit obtenir un certificat de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales.\u00a0 Un bien immobilier situ\u00e9 au Canada est consid\u00e9r\u00e9 comme un bien canadien imposable.\u00a0 Si le bien est situ\u00e9 au Qu\u00e9bec, une demande de certificat aupr\u00e8s de Revenu Qu\u00e9bec sera n\u00e9cessaire en plus de celle faite aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales f\u00e9d\u00e9rales.\u00a0 \u00c0 noter que ce ne sera pas le cas pour les autres provinces.<\/p>\n

Demande de certificat de conformit\u00e9<\/strong>
\nCette demande doit \u00eatre faite avant, ou au plus tard 10 jours, apr\u00e8s la vente. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ce d\u00e9lai, une amende de $25 par jour de retard sera r\u00e9clam\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence de $2,500.\u00a0 Pour le moment, seule l\u2019Agence du Revenu du Canada (ARC\u00a0) impose cette p\u00e9nalit\u00e9. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 vous produisez apr\u00e8s ce d\u00e9lai, l\u2019ARC calculera la p\u00e9nalit\u00e9 due \u00e0 compter du 11\u00e8me\u00a0jour suivant la transaction. Il est important de noter qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une politique purement administrative et qu\u2019elle peut changer en tout temps. Il est donc toujours conseill\u00e9 de produire votre demande dans le d\u00e9lai de 10 jours de la transaction.<\/p>\n

Retenue requise au moment de la vente<\/strong>
\nAu moment de la vente, le notaire fera une retenue des sommes requises et ne pourra vous remettre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du produit de la vente.\u00a0 De plus, il est tenu de remettre, aux autorit\u00e9s fiscales f\u00e9d\u00e9rales, un montant repr\u00e9sentant 25% du produit de la disposition, moins le co\u00fbt d\u2019acquisition. Au Qu\u00e9bec, la remise est de 12%.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une mesure pr\u00e9ventive par laquelle les autorit\u00e9s fiscales s\u2019assurent qu\u2019elles pourront \u00eatre pay\u00e9es, si vous devez de l\u2019imp\u00f4t. Elles veulent, par cette proc\u00e9dure, \u00eatre avis\u00e9es de toute ali\u00e9nation de bien sur lequel elle pourrait ex\u00e9cuter, pour se faire payer.<\/p>\n

Processus de v\u00e9rification diligente<\/strong>
\nSuite \u00e0 la r\u00e9ception de la demande de certificat, les autorit\u00e9s fiscales proc\u00e9deront \u00e0 la r\u00e9vision de votre dossier\u2026 Il est par cons\u00e9quent fortement recommand\u00e9 de vous assurer d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec les lois fiscales canadiennes.<\/p>\n

Si par exemple vous avez re\u00e7u un revenu de loyer provenant d\u2019un bien que vous disposez et que vous ne l\u2019avez pas d\u00e9clar\u00e9, cette demande de certificat de conformit\u00e9 pourrait s\u2019av\u00e9rer \u00eatre une exp\u00e9rience co\u00fbteuse, puisqu\u2019il sera n\u00e9cessaire de rectifier votre situation et de payer les imp\u00f4ts d\u00fbs, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Tant et aussi longtemps que vous ne respecterez pas les r\u00e8gles de conformit\u00e9 fiscale, les autorit\u00e9s ne d\u00e9livreront pas votre certificat et le notaire ne pourra vous remettre les sommes qu\u2019il d\u00e9tiendra, en votre nom, dans son compte en fid\u00e9icommis.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 votre dossier ne comporterait pas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s, il faudra pr\u00e9voir un d\u00e9lai minimum variant entre 6 et 8 semaines pour obtenir le certificat de conformit\u00e9.<\/p>\n

Quelques \u00e9cueils \u00e0 \u00e9viter<\/strong>
\nLors de transactions immobili\u00e8res, c\u2019est \u00e0 l\u2019acheteur de retenir les services d\u2019un notaire. Certains sont habitu\u00e9s \u00e0 faire affaire avec des vendeurs non-r\u00e9sidents, d\u2019autres pas.\u00a0 Certains notaires refuseront d\u2019intervenir si le vendeur est non-r\u00e9sident et d\u2019autres, malheureusement, \u00ab\u00a0r\u00e8gleront\u00a0\u00bb la situation en d\u00e9clarant le vendeur \u00ab\u00a0r\u00e9sident\u00a0\u00bb du Canada, ce qui en soit, est faux\u2026 Nous recommandons toujours aux non-r\u00e9sidents de s\u2018assurer que le notaire choisi est au courant de leur situation et de v\u00e9rifier qu\u2019il est au fait de ce genre de transactions. Si ce n\u2019est pas le cas, il serait pr\u00e9f\u00e9rable de retenir les services d\u2019un professionnel exp\u00e9riment\u00e9 qui saura travailler, de concert avec le notaire, afin de s\u2019assurer du bon d\u00e9roulement de votre dossier. Vous aurez ainsi la chance de toucher l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de votre argent et ce, dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

Que faire apr\u00e8s la d\u00e9livrance du certificat de conformit\u00e9 ?<\/strong>
\nUne fois le certificat de conformit\u00e9 obtenu, le notaire pourra vous remettre le reliquat des sommes d\u00e9tenues en fid\u00e9icommis. Toutefois, cela ne signifie pas qu\u2019il n\u2019y a plus rien \u00e0 faire. Tout vendeur d\u2019un bien canadien imposable est tenu de produire une d\u00e9claration de revenus canadienne pour l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle la disposition a eu lieu. Lors de cette production, la retenue remise aux autorit\u00e9s fiscales, par le notaire au moment de la transaction, avec votre demande de certificat de conformit\u00e9, vous sera cr\u00e9dit\u00e9e. Une fois la cotisation \u00e9tablie par les autorit\u00e9s, tout paiement exc\u00e9dentaire vous sera rembours\u00e9. Cette situation arrive fr\u00e9quemment. En effet, lors de la production de la demande de certificat, certains co\u00fbts ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration alors qu\u2019ils peuvent l\u2019\u00eatre au moment de la production de la d\u00e9claration.<\/p>\n

Il est important de noter que dans la majorit\u00e9, sinon toutes, des conventions fiscales conclues avec le Canada, le premier droit d\u2019imposition sur le revenu et les gains g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur un immeuble situ\u00e9 au Canada reviennent de facto \u00e0 ce pays. L\u2019imp\u00f4t pay\u00e9 au Canada devrait vous \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9, dans votre pays d\u2019origine, afin d\u2019\u00e9viter une situation de double imposition.","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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