Un non-résident qui dispose d’un bien canadien imposable doit obtenir un certificat de conformité délivré par les autorités fiscales.  Un bien immobilier situé au Canada est considéré comme un bien canadien imposable.  Si le bien est situé au Québec, une demande de certificat auprès de Revenu Québec sera nécessaire en plus de celle faite auprès…

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